Termini e condizioni di vendita

Clause : Modalités de paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Dyna & Mina accepte les moyens de paiement proposés lors du processus de commande sur le site. Les données de paiement sont sécurisées et cryptées via le protocole SSL.

Clause : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des créations Dyna & Mina au profit de l'acheteur ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix par Dyna & Mina. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la livraison de la commande au client.

Clause : Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Dyna & Mina est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, ou, si ces solutions sont impossibles, un remboursement. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Clause : Produits et Gestion de Stock en Micro-Série

Les créations de la marque Dyna & Mina font l'objet d'une fabrication artisanale d'excellence réalisée en France. Notre atelier fonctionne exclusivement sur un modèle de gestion de stock limité en micro-série. Nous ne proposons pas de confection personnalisée ou à la demande en dehors des séries initialement planifiées par la marque. Chaque pièce étant unique, des variations minimes de grain ou de teinte du cuir attesteront du caractère authentique et fait-main de notre haute maroquinerie.

Clause : Délais de Finalisation de Série et de Livraison

Lorsqu'une création issue d'une micro-série programmée est commandée alors que son cycle final de fabrication est encore en cours d'achèvement au sein de l'atelier (complément de série en cours), un délai de finalisation artisanal est fixé à un maximum de 8 semaines à compter de la validation définitive du paiement. Ce délai correspond au temps indispensable aux étapes de montage et de finitions de haute façon, et s'ajoute au délai d'acheminement postal standard.

Clause : Absence de Droit de Rétractation 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux commandes passées sur une pièce dont la fabrication finale est initiée spécifiquement pour clore la micro-série à la suite de la commande du client. Ces commandes sont fermes et définitives. Toutefois, la garantie légale de conformité reste applicable en cas de défaut avéré.

Clause : Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions de vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français est seul applicable.